Droit d'accès du patient à son dossier médical
Un droit d'accès au dossier médical d'un patient aux personnes suivantes :
- Le patient lui-même
- Les ayants droits du patient en cas de décès du patient dans trois cas pour :
- connaître les causes du décès,
- défendre la mémoire du défunt
- ou faire valoir leurs droits.
- Le tuteur en cas de tutelle
- Le médecin désigné par le patient
Deux modes de consultation du dossier médical d'un patient sont possibles : sur place au sein de l'Institut ou par l'envoi de copies des pièces demandées.
Pour formuler votre demande de droit d'accès, il faut formaliser votre dossier auprès du secrétariat du médecin qui vous a pris en charge en déposant/envoyant :
- une demande écrite sur le dossier concerné ;
- une copie de la pièce d'identité du demandeur.
Des frais pourront vous êtes facturés si vous demandez la reproduction de votre dossier médical (frais de phototcopie et frais d'envoi éventuels).
Nous disposons d'un délai pour répondre à la demande en fonction de la date de votre dernière venue au sein de l'Institut :
- Si la date est inférieure à 5 ans, nous devons répondre dans un délai de 8 jours à compter du jour de la réception de la demande.
- Si la date est supérieure à 5 ans, nous devons répondre dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la demande.
Remarque : nous ne pourrons vous fournir que les données recueillies par votre médecin oncologue ou oncologue-radiothérapeute au sein de l'Institut de Cancérologie Brétillien. Si vous avez été hospitalisé au sein de l'un de nos établissements partenaires (ex : CHP Saint-Grégoire, Clinique de la Côte d'Emeraude, Hôpital Privé Sévigné, etc), il faudra formuler votre demande auprès de la Direction de cet établissement.
